Conditions Générales de Location

Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de location (CGL) ont pour objet de définir les modalités et conditions de location de photobooth proposées par la société PictBySim (« le Prestataire ») via son site web https://pictbysim.fr. Elles s’appliquent à toute commande passée par un client (« le Client ») et prévalent sur tout autre document.

 

Article 2 – Acceptation des conditions générales
La signature du devis par le Client présume son acceptation pleine et entière des présentes CGL, disponibles sur le site mentionné ci-dessus. Le Client peut les sauvegarder et/ou les imprimer pour conservation. Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGL. Chaque commande est soumise aux CGL en vigueur à la date de signature du devis.

 

Article 3 – Processus de location

  1. Le Client et le Prestataire conviennent d’une prestation incluant :
    • Date et heure d’installation
    • Nombre de tirages
    • Options choisies
    • Date et heure de récupération du photobooth
  2. La réservation de la prestation est validée par la signature du devis et le versement d’un acompte de 50 %.
  3. Le Prestataire conçoit un design de template d’impression (cadre photo) soumis à validation écrite ou orale par le Client.
  4. La prestation débute une fois le photobooth installé et mis en route. Une caution supplémentaire de 800 € doit alors être versé par le Client.
  5. En cas de dépassement du nombre de tirages prévu, le Client peut demander l’utilisation de rouleaux supplémentaires facturés à 120 € l’unité. Cette option doit être prévue avant la prestation.
  6. Le paiement du solde doit être effectué le jour de la prestation.
  7. La restitution du chèque de caution est subordonnée au paiement intégral du solde et à l’absence de dommages matériels constatés sur le photobooth et ses accessoires. Le montant du chèque de caution est fixé à 800 €.
  8. En cas d’accord sur la mise à disposition des photos via une galerie en ligne, celles-ci seront accessibles sous 3 jours sous réserve du paiement du solde.

 

Article 4 – Conditions financières

  • Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).
  • Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, seul le prix indiqué sur le devis fait foi.
  • Le paiement peut s’effectuer par virement, espèces ou PayPal. Les chèques ne sont pas acceptés sauf accord du Prestataire.
  • En cas de récupération et restitution du matériel par le Client, tout retard entraînera des frais supplémentaires (225 € par demi-journée de retard). En cas de non-restitution, le matériel sera facturé à hauteur de 7 000 €.
  • Conformément à la loi, les pénalités de retard sont calculées sur la base du taux de refinancement de la BCE (Banque Centrale Européenne) en vigueur à la date de facturation, majoré de 10 points. Un montant forfaitaire de 40€ est appliqué pour couvrir les frais de recouvrement (article L.441-10 du code du commerce).
  • En cas de relances de paiement, un cout administratif sera appliqué à la facture à hauteur de 10€ par relance, dans la limite d’une relance par semaine.
  • En cas de retard de paiement supérieur à 60 jours après l’émission de la facture, le Prestataire adressera une mise en demeure au Client pour exiger le règlement des sommes dues.

 

Article 5 – Annulation et report

  • Conformément à la législation en vigueur, le client consommateur bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la validation de la prestation, sauf exceptions prévues par la loi. Passé ce délai, toute annulation entraîne la perte de l’acompte, sauf en cas de force majeure dûment justifiée (événement imprévisible, irrésistible et extérieur, tel qu’un accident grave, un décès ou une pandémie).
  • En cas d’annulation pour force majeure de la part du Client, un report de la prestation pourra être envisagé selon les disponibilités. Si le report n’est pas envisageable, un remboursement total sera effectué sauf si des frais ont déjà été engagés par le Prestataire. Dans ce cas, le Prestataire enverra une facture au Client qui devra régler les frais engagés.
  • En cas de report dans les mêmes conditions, aucun frais supplémentaire ne sera demandé.
  • En cas d’impossibilité pour le Prestataire d’assurer la prestation pour un cas de force majeure (accident, maladie grave, panne du matériel, etc.), celui-ci mettra tout en œuvre pour proposer une solution alternative garantissant une prestation d’une qualité égale ou supérieure à celle initialement prévue. Si aucune solution satisfaisante n’est trouvée, le Prestataire remboursera l’intégralité de l’acompte versé par le Client, sans que celui-ci puisse prétendre à d’autres indemnités ou compensations.

 

Article 6 – Engagements et responsabilités

  • Le Client reconnaît la validité des échanges électroniques, qui sont considérés de même valeur qu’un écrit signé de manière manuscrite.
  • Sauf demande contraire par le Client, le Prestataire peut utiliser des photos de l’événement à des fins de communication.
  • Toute sous-location est interdite.
  • Le Client est responsable de l’obtention des autorisations nécessaires pour la réalisation des prestations commandées, et doit faire en sorte que le lieu soit disponible et accessible sans difficulté. (Ascenseur en cas d’étage, stationnement à proximité pour le véhicule du Prestataire, etc). En cas de non-respect de cette clause, une compensation de 50€ pourra être exigée pour la pénibilité ou le temps supplémentaire. La prestation ne sera pas remboursée si elle n’a pas lieu à cause d’un défaut d’autorisation de la part du Client.
  • Le Client s’engage à utiliser le matériel loué conformément à sa destination usuelle et à ne rien faire ou laisser faire qui puisse le détériorer. Il s’engage également à fournir une alimentation électrique suffisante. Le matériel ne doit pas être utilisé dans un environnement qui pourrait le dégrader tel que l’humidité ou la poussière.
  • En cas de dégradation du matériel par le Client, celui-ci devra régler les frais de réparation. À défaut, le chèque de caution sera encaissé en intégralité.
  • Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages ou pertes d’exploitation causés par l’utilisation du matériel.
  • Pour contester une prestation, le Client devra le faire durant la prestation et privilégier la négociation avec le Prestataire. Aucun recours ne sera possible une fois la prestation terminée (matériel récupéré).
  • Le Client s’engage à souscrire et à maintenir en vigueur une assurance responsabilité civile couvrant les dommages matériels, immatériels et corporels pouvant résulter de l’utilisation du matériel loué. En cas de sinistre causé par le Client ou un tiers pendant la prestation, le Client sera tenu pour seul responsable et devra faire intervenir son assurance pour couvrir les réparations ou le remplacement du matériel. À défaut d’assurance valide ou suffisante, le Client s’engage à régler l’intégralité des frais engendrés.
  • Le Client reconnaît que la prestation de photobooth peut impliquer la capture et la diffusion d’images des invités via une galerie en ligne. Il appartient au Client d’informer ses invités que leurs photos seront accessibles sur cette galerie et de s’assurer de leur accord. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’une éventuelle réclamation d’un invité concernant son droit à l’image si celui-ci n’a pas été informé par le Client de cette diffusion.
  • Le matériel mis à disposition du Client demeure l’entière propriété du Prestataire et constitue une innovation technique et exclusive de PictBySim. Le Client s’interdit formellement de démonter, modifier, altérer ou tenter de réparer le matériel, sous peine de se voir facturer la totalité des frais de réparation ou de remplacement en cas de détérioration. Toute intervention sur le matériel doit être effectuée exclusivement par le Prestataire.
  • Si le Client est présent lors de l’installation du photobooth, le Prestataire effectuera une formation rapide sur le fonctionnement du matériel (démarrage, arrêt, gestion des impressions, assistance de base). Cette formation ne remplace en aucun cas le support technique du Prestataire, que le Client devra contacter (par téléphone au +33781005190) pour toute difficulté technique rencontrée pendant la prestation.

 

Article 7 – Processus d’encaissement de la caution

En cas de détérioration constatée du matériel après la prestation, le Prestataire dispose d’un délai de 72 heures après restitution pour signaler au Client toute anomalie non déclarée au moment du retrait ou du démontage du matériel.

  1. Constatation et notification : Le Prestataire informe le Client des dommages constatés, accompagnés de preuves (photos, vidéos, rapport d’expertise).
  2. Établissement d’un devis de réparation : Un devis précis des réparations ou du remplacement du matériel sera envoyé au Client sous 14 jours ouvrés.
  3. Encaissement partiel ou total de la caution :
    • Si le montant des réparations est inférieur ou égal au montant de la caution, celle-ci sera encaissée. En cas de trop perçu (ex : chèque de caution encaissé), la différence sera reversée.
    • Si le montant des réparations dépasse la caution, celle-ci sera encaissée en intégralité et le Client devra s’acquitter du solde restant.
  4. Délais de contestation : Le Client dispose de 5 jours après réception de la facture pour contester le montant des réparations. Passé ce délai, la facture sera considérée comme acceptée et l’encaissement définitif.

En cas de non-règlement du montant dû dans un délai de 30 jours, le Prestataire se réserve le droit d’engager des procédures de recouvrement et de poursuites judiciaires à l’encontre du Client.

 

Article 8 – Litiges et droit applicable

  • Les CGL sont régies par le droit français.
  • En cas de litige, une solution amiable sera recherchée dans un premier temps.
  • À défaut d’accord, la compétence revient au tribunal du département de résidence du Prestataire.
  • En cas de procédure de recouvrement, tous les frais engagés (frais d’huissier, avocat, tribunal, etc.) seront à la charge du Client.